L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", rejetée lors de la votation populaire du 29 novembre 2020, a conduit à l'adoption du contre-projet indirect du Parlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce dernier introduit de nouvelles dispositions dans le Code des obligations (art. 964a à 964l), apportant des obligations renforcées pour certaines entreprises suisses.
Contexte législatif : de l’initiative populaire au contre-projet indirect
Nouvelles obligations légales
1. Rapport sur les questions non financières :
Les grandes entreprises doivent désormais établir un rapport annuel couvrant les thématiques suivantes :environnement, questions sociales et de personnel, respect des droits de l'homme, et lutte contre la corruption.
2. Devoirs de diligence pour les domaines sensibles :
Les entreprises dont les activités présentent des risques liés au travail des enfants ou à l’utilisation de minerais et métaux provenant de zones de conflit doivent respecter des devoirs de diligence spécifiques. Ces obligations sont précisées dans l’Ordonnance fédérale sur les devoirs de diligence et de transparence (ODiTr).
En matière de travail des enfants, les entreprises - dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse - doivent respecter les devoirs de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et en rendre compte dans un rapport lorsqu’elles offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants. Les entreprises soumises à la loi sont tenues de mettre en place des procédures de diligence raisonnable : elles doivent notamment identifier et évaluer les risques en matière de travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement, et le cas échéant, prendre des mesures afin de prévenir et atténuer les risques constatés.
Exceptions et cas spécifiques
- Les PME et les entreprises présentant de faibles risques sont exemptées (art. 6 et 7 de l’ODiTr).
- Cependant, si une entreprise offre des biens ou services manifestement produits grâce au travail des enfants, elle est soumise à ces obligations, même en tant que PME (art. 8).
Outils pour les entreprises
Outil d'orientation du BIT et de l'OIE sur les travail des enfants à l'intention des entreprises
Children's Rights and Business Atlas
Série de webinaires sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
Questions-réponses sur les entreprises et le travail des enfants
Formations en ligne
Cet outil d’orientation sur le travail des enfants a été créé conjointement par le Bureau international du travail (BIT) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) comme une ressource permettant aux sociétés de répondre aux prescriptions en matière de diligence raisonnable établies dans les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme, pour autant qu’elles concernent le travail des enfants. L’outil est disponible en français, allemand, italien et anglais.
Élaboré par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), cet atlas fournit, sous la forme d'un outil en ligne, une recommandation spécifique à chaque pays sur le niveau de diligence raisonnable requis en matière de droits de l'enfant. L’indice Children’s Rights in the Workplace Index de l’atlas fournit notamment des indications en lien avec le travail des enfants
Élaborée par le UN Global Compact Switzerland & Liechtenstein avec le soutien de la Confédération, cette série de quatre webinaires explique comment mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable efficaces en matière de travail des enfants dans les chaines de valeur. Les enregistrements des webinaires et les diapositives présentées sont disponibles sur le site de Global Compact.
Le Helpdesk du Bureau international du travail pour les entreprises est un service d’assistance gratuit et confidentiel destiné aux entreprises. Il dispose d’une page spéciale destinée au travail des enfants qui est actualisée régulièrement par l’ajout de nouveaux outils et de questions/réponses.
Le Centre international de formation de l’OIT propose un cours annuel destiné aux entreprises (« International labour standards and responsible business conduct: the labour dimension of human rights due diligence »). Ce cours prévoit toujours une session sur le travail des enfants, mais aussi sur d’autres droits du travail dans le contexte de la diligence raisonnable.
L’OIT a créé un manuel de cours visant à aider les entreprises, en particulier les PME, à comprendre comment satisfaire aux exigences des normes du travail. Ce cours porte notamment sur le travail des enfants (voir pages 42-46 du guide). Le cours est aussi disponible en tant que formation en ligne.
Marchés publics et entreprises proches de la Confédération
La loi et l'ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP) révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. La législation révisée a comme objectif une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2, let. a, LMP).
Dans le cadre de l'attribution de marchés publics par la Confédération, les soumissionnaires doivent observer les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, et garantir l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes (critères sociaux).
Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) (art. 12, al. 2, LMP). Si la législation du lieu d'exécution est plus stricte, les soumissionnaires doivent s'y conformer. En plus des conventions fondamentales de l’OIT, l’adjudicateur peut exiger, à titre de standards de travail internationaux importants, que les soumissionnaires respectent les principes inscrits dans d’autres conventions de l’OIT, à condition que la Suisse les ait ratifiées (art. 4, al. 2, OMP).
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le SECO a un rôle de soutien aux services d'achats et peut conseiller les services demandeurs sur les questions en relation avec le respect des critères sociaux.
Outils pour les entreprises
Les Recommandations aux services d’achat de la Confédération sur les achats publics durables offrent des informations détaillées sur les critères sociaux et leur contrôle.
La plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) est mise à jour continuellement avec de nouveaux outils et recommandations.
Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT
Pour vérifier le respect effectif des conventions fondamentales de l'OIT, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions doivent exiger des preuves.
En règle générale, une déclaration personnelle sur l'honneur dûment remplie et signée par constitue une preuve juridiquement suffisante. Toutefois, lorsqu’il existe un risque de non-respect, les autorités sont encouragées à exiger des preuves supplémentaires ou effectuées des preuves des contrôles sur place, par le biais d'audits.
Afin de soutenir les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de ces dispositions le SECO a, en collaboration avec l’OIT, développé un Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT. Cet instrument a pour but de fournir des informations claires, simples et transparentes sur la situation par pays concernant l'application des dix conventions fondamentales de l'OIT sous la forme d'évaluations du risque. Ces informations peuvent être utilisées, en complément d'autres éléments, dans la prise de décision relative à la conduite ou non d'un audit sur place.
L’accès à cet instrument peut être demandé ici: Critères sociaux (admin.ch)
Guide des standards de durabilité sociale dans le domaine textile pour les marchés publics
Le Guide et son Outil d’analyse des standards de durabilité sociale dans le domaine textile pour les marchés publics du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et du Centre de Commerce International (ITC) fournissent toutes les informations nécessaires pour renforcer la durabilité sociale dans les achats publics de textiles. Ils offrent une évaluation détaillée de 23 standards privés qui couvrent la chaîne d’approvisionnement du textile, sont basés sur les 10 conventions fondamentales de l’OIT et requièrent un mécanisme de vérification indépendant. Le Guide présente également une marche à suivre afin d’intégrer ces standards dans la procédure d’appel d’offres et des informations supplémentaires au sujet de 25 standards sociaux, actifs dans le domaine du textile. L’outil d’analyse des standards expose en détails les exigences demandées par chaque standard.
