Accès aux voies de recours

Zugang zur Wiedergutmachung

L’accès aux voies de recours concerne la responsabilité qui incombe aux États et aux entreprises de veiller à ce que les personnes lésées puissent obtenir une réparation effective, que ce soit à l’aide d’instruments judiciaires ou non-judiciaires.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’accorder l’accès à des voies de recours aux victimes de violations des droits de l’homme perpétrées sur son territoire et/ou sous la juridiction de la Suisse. Pour ce faire, il recourt en premier lieu au système judiciaire suisse et à l’existence de mécanismes alternatifs, extrajudiciaires, de résolution des différends.

Le Conseil fédéral reconnaît sa responsabilité d’assurer aux personnes concernées un accès à des mécanismes de recours suisses lorsque des entreprises domiciliées en Suisse sont impliquées dans des violations des droits de l’homme à l’étranger et que les victimes dans le pays d’accueil n’ont pas accès à des voies de recours efficaces.

Mécanismes judiciaires relevant de l’État

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance des mécanismes judiciaires nationaux efficaces pour la sanction et la réparation dans le traitement de violation des droits de l’homme par des entreprises. Dans ce contexte, il faut clarifier la dimension extraterritoriale des mécanismes judiciaires. Le Conseil fédéral soutient dans les efforts visant à une meilleure compréhension des bases correspondantes dans les divers pays et encourage les procédures internationales existantes.

Dans certaines circonstances, le droit suisse prévoit des voies de recours pour les personnes estimant que leurs droits ont été violés par des entreprises suisses. La compétence des tribunaux suisses et le droit applicable doivent être déterminés au cas par cas.

Exemples de mesures


Mécanismes de réclamation non-judiciaires relevant de l’État

Mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l’État

Les mécanismes de réclamation extra-judiciaires relevant de l’État peuvent contribuer à des voies de recours pour des atteintes aux droits de l’homme perpétrées par des entreprises. Ils permettent souvent aux parties de trouver des solutions évitant le recours à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Exemples


Mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État

Les entreprises suisses, et en particulier celles qui sont très exposées à des risques en matière de droits de l’homme, devraient mettre en place des mécanismes de réclamation internes appropriés afin que les victimes puissent prétendre à une réparation. De tels mécanismes ont également un effet préventif.

Le Conseil fédéral considère la promotion des mécanismes de réclamation dans le cadre d’initiatives multipartites comme un instrument important pour garantir l’accès à la réparation. Ces initiatives servent aussi à asseoir l’efficacité et la crédibilité de ces instruments.

Exemples

https://www.nap-bhr.admin.ch/content/napbhr/fr/home/nap/wiedergutmachung.html