Une cartographie exhaustive des mécanismes judiciaires et non judiciaires sera réalisée pour inventorier et démontrer leur complémentarité, en vue de renforcer l'accès à l'information et clarifier les voies de recours disponibles pour les victimes d’abus de droits de l'homme. Parallèlement, les obstacles empêchant l'accès à ces mécanismes seront identifiés et analysés en fonction des critères d'efficacité des Principes directeurs de l'ONU, en tenant compte d'une perspective intégrée de genre. Cette approche holistique vise à améliorer l'efficacité et l'inclusivité des recours, tout en renforçant la confiance dans le système de protection des droits de l'homme.
Nouvelles mesures du Plan d'action national 2024-2027
Mesure 8: Cartographie et analyse des obstacles à l'accès aux mécanismes de recours
Mesure 9: Encourager la mise en place de mécanismes de réclamation par le secteur privé
Mesure 10: Suivi des plaintes des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme
| Objectif | Indicateur | Compétence |
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| Renforcer la visibilité des mécanismes de recours judiciaires et non judiciaires pour les victimes d’abus de droits de l'homme et analyser les obstacles. | Une cartographie sur les mécanismes judiciaires et non judiciaires est réalisée et mise à disposition. Elle comprend une analyse de la complémentarité des mécanismes ainsi qu’une analyse des obstacles à l'accès aux mécanismes. | DFAE/SEE DEFR/SECO |
Parmi les attentes énoncées dans les Principes directeurs de l’ONU, les entreprises devraient accorder l’accès à des voies de recours aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme perpétrées par des entreprises. Dans le cadre de la mise en oeuvre des Principes directeurs de l‘ONU, la Confédération peut jouer un rôle dans ce domaine et aider les entreprises, les associations économiques et les initiatives multipartites à développer et à mettre en place des mécanismes de réclamation.
La Suisse soutiendra le Centre pour le sport et les droits de l’homme dans la conception et diffusion d’un guide sur l’accès aux voies de recours permettant d’aider les instances sportives à mettre en place des règlements qui garantissent l’accès à des voies de recours efficaces et des mécanismes de réclamation pour les personnes victimes d’abus dans le sport.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
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| Des mécanismes de réclamation non-étatiques permettent de traiter les questions relatives aux droits de l’homme. | Des conseils sont disponibles sur le site web du NAP et sont diffusés par l'administration fédérale aux entreprises. Des mécanismes de réclamation existants sont mis en place par les entreprises, les initiatives multipartites et les fédérations sportives basées en Suisse. |
DFAE/SEE DEFR/SECO |
La Suisse soutient les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, y compris lorsque les abus sont commis par des entreprises. Afin d’assurer un suivi systématique des rapports transmis par les défenseurs des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les procédures spéciales concernant des entreprises suisses, une procédure opérationnelle standard pour l’analyse et le suivi des communications sera mise en place.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
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| Les rapports reçus des défenseurs des droits de l'homme, des organisations de la société civile et des procédures spéciales concernant les entreprises suisses font l'objet d'un suivi systématique. | Une procédure opérationnelle standard pour l'analyse et le suivi des communications est en place. | DFAE/SEE |
