L'évaluation externe et indépendante menée en 2023 a établi que plus de 80% des mesures du NAP 2020-2023 ont été mises en œuvre. La plupart des services, outils et initiatives restent à disposition. Une mesure du deuxième pilier est toutefois actualisée et renforcée.
Mise à jour des mesures du Plan d'action national 2020-2023
Promouvoir la lutte contre toute forme d'exploitation des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Actualisation: Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises avec siège en Suisse sont tenues de respecter des devoirs de diligence et d'établir des rapports lorsqu'elles proposent des produits ou des services dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont été fabriqués ou fournis en recourant au travail des enfants (art. 964j ss. CO et ODiTr). L’administration fédérale soutient la mise en oeuvre de ces obligations légales par la mise à disposition d’un outil d’analyse et la coopération avec des plateformes d’organisations internationales dans le domaine du travail des enfants.
Compétence: DEFR, DFJP
Nouvelles mesures du Plan d'action national 2024-2027
Mesure 3: Promotion des droits de l'homme dans la formation, la gouvernance et les pratiques des entreprises
Mesure 4: Promotion des processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans le cadre de la transition énergétique
Mesure 5: Services d'investissement, de financement et de conseil
Mesure 6: Prise en compte des femmes et des enfants dans le cadre de procédures de diligence
Mesure 7: Sport et droits de l'homme
Afin de promouvoir une culture d’entreprise responsable et respectueuse des droits de l’homme, plusieurs initiatives convergentes sont mises en oeuvre. Les universités et institutions offrant des formations en management et en administration des affaires sont informées au thème « entreprises et droits de l’homme », afin de sensibiliser les futurs dirigeants à la responsabilité des entreprises. Parallèlement, le secteur privé est activement informé au sujet des obligations légales et aux normes internationales, avec un accent particulier sur les développements réglementaires en Suisse et à l’étranger. Des dialogues sectoriels, en collaboration avec les associations économiques, sont menés dans les secteurs prioritaires, identifiés pour leur responsabilité particulière en matière de droits de l’homme. Enfin, la promotion de la diligence raisonnable auprès des directions et conseils d’administration, y compris au sein des PME, est renforcée pour assurer une gouvernance d’entreprise qui intègre les droits de l’homme à tous les niveaux. Ensemble, ces activités contribuent à la prévention des abus, à la promotion de la responsabilité et de la transparence.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
Les recteurs et rectrices des hautes écoles suisses sont informés sur le thème « Entreprises et droits de l’homme ». Ils connaissent la préoccupation correspondante, à savoir que les étudiants en gestion et en économie doivent être sensibilisés, dans le cadre de leur formation, à l’importance du respect des droits de l’homme. Le secteur privé est informé sur les obligations légales et les normes internationales en matière de droits de l’homme. Le dialogue sectoriel pour la responsabilisation des entreprises dans les secteurs prioritaires est renforcé. La diligence raisonnable en matière de droits de l’homme est promue dans le secteur privé. |
Une documentation adaptée aux destinataires est transmise aux hautes écoles concernées. Selon les besoins et sur invitation, le NAP est présenté aux hautes écoles/filières de formation intéressées dans le cadre d’une séance d’information. Des sessions d’information sont organisées sur les obligations légales et sur les normes internationales. Des dialogues sectoriels sont organisés avec les secteurs prioritaires et les secteurs ciblés participant activement aux dialogues. Des recommandations sont adoptées après les dialogues. Les entreprises, y compris des PME, ont reçu des informations sur la diligence raisonnable et le rôle des directions et conseils d’administration. |
DEFR/SECO DFJP/OFJ DFAE/SEE DEFR/SEFRI |
Selon la définition de l’Organisation internationale du travail (OIT), la transition juste vise à garantir que les efforts pour rendre l’économie plus verte soient aussi équitables et inclusifs que possible pour toutes les personnes concernées, en créant des opportunités de travail décent et en ne laissant personne de côté. La diligence raisonnable en matière de droits de l’homme représente une contribution précieuse pour parvenir concrètement à une transition juste, notamment en ce qui concerne les chaines d’approvisionnement des nouvelles sources d’énergie. Afin d’aider les entreprises à mettre en oeuvre des processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre de cette transition, l’administration fédérale organisera des événements avec les secteurs pertinents en collaboration avec des partenaires externes.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
| Les entreprises mettent en oeuvre des processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre des mesures de lutte contre le changement climatique. | Un dialogue multipartite et d’autres événements avec les secteurs concernés sont organisés par l’administration fédérale en collaboration avec des partenaires externes. | DEFR/SECO DFAE/SEE DFAE/DDC |
Les investissements et les finances jouent un rôle particulier en termes d’influence et d’effet de levier sur les entreprises. Pour cette raison, le NAP s’adresse également aux acteurs des services d’investissement, de financement et de conseil. Les institutions financières peuvent mettre en avant les services financiers durables et ainsi contribuer au respect des droits de l'homme et les cabinets de conseil peuvent accompagner les entreprises dans l’intégration des Principes directeurs de l’ONU dans leurs activités.
En collaborant étroitement, les acteurs de la finance peuvent promouvoir des standards élevés en matière de droits de l’homme tout au long des chaînes de valeurs mondiales et ainsi contribuer à un environnement commercial plus durable.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
| Les acteurs du domaine des services financiers et d’investissement sont conscients de l’influence qu’ils exercent sur la promotion du respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises et utilisent les leviers à disposition pour favoriserla durabilité. | Des évènements de sensibilisation sont organisés et des informations spécifiques sont mises à disposition. | DEFR/SECO DFAE/SEE DFF/SFI |
Les femmes et les enfants peuvent être particulièrement impactés par les incidences négatives des activités économiques sur les droits de l’homme. Dans le cadre de leurs procédures de diligence, les entreprises doivent leur porter une attention particulière. L’administration fédérale formulera ses attentes pour que les entreprises prennent en compte l’impact de leurs activités sur tous les ayants-droits dans leur diversité y inclus les femmes, les enfants ainsi que les groupes vulnérables.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
| Les entreprises prennent en compte l’impact de leurs activités sur les femmes et les enfants dans leurs procédures de diligence raisonnable. | Des attentes sont formulées par l’administration fédérale afin que les procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme accordent une attention particulière aux femmes et aux enfants. | DFAE/SEE DEFR/SECO |
De nombreuses fédérations sportives internationales ont leur siège en Suisse, qui est par ailleurs membre fondatrice du Centre pour le sport et les droits de l’homme. Dans le cadre de son devoir de protection, la Suisse a donc un rôle majeur à jouer dans le domaine du sport. La Confédération, en collaboration avec le Centre pour le sport et les droits de l’homme, maintiendra le dialogue avec toutes les parties prenantes du monde sportif, en particulier les fédérations sportives internationales basées dans notre pays, en les aidant à adopter et appliquer des politiques relatives aux droits de l’homme. Elle poursuivra également le dialogue avec les Etats-hôtes de grands évènements sportifs afin de partager les bonnes pratiques et les leçons apprises pour que ceux-ci reconnaissent leur rôle dans la protection des droits de l’homme lorsqu’ils accueillent des événements sportifs.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
Les fédérations sportives internationales intègrent les droits de l’homme dans leur gouvernance et leur fonctionnement. Les gouvernements des autres États reconnaissent leur rôle dans la protection des droits de l'homme lorsqu'ils accueillent des manifestations sportives. |
Les fédérations sportives internationales et d'autres acteurs de l'écosystème du sport basés en Suisse adoptent et mettent en oeuvre des politiques en matière de droits de l'homme. Des Etats-hôtes participent à un dialogue annuel organisé par la Suisse afin de partager les défis et les bonnes pratiques. |
DFAE/SEE |
