L'évaluation externe et indépendante menée en 2023 a établi que plus de 80% des mesures du NAP 2020-2023 ont été mises en œuvre. La plupart des services, outils et initiatives restent à disposition. Cinq mesures du premier pilier sont cependant actualisées et renforcées.
Mise à jour des mesures du Plan d'action national 2020-2023
Initiatives multipartites dans le domaine "entreprises et droits de l'homme"
Réduction des risques d'atteintes aux droits de l'homme en relation avec l'extraction et le commerce d'or
Procédures de diligence en matière de droits de l'homme par les entreprises proches de la Confédération
Critères relatifs aux normes internationales du travail dans le cadre des marchés publics de la Confédération
Cohérence entre accords commerciaux et droits de l'homme
Actualisation: L'administration fédérale facilite un dialogue renforcé entre les parties prenantes, incluant les associations d'entreprises et la société civile, à travers des tables rondes et des plateformes de discussion. Cette initiative vise à promouvoir une collaboration constructive en en développant des solutions pratiques pour améliorer le respect des droits de l'homme dans les activités commerciales. La Suisse joue un rôle actif dans diverses initiatives multipartites, telles que celles dans les secteurs du cacao, de l’or, du textile durable, et du café, ainsi que dans la mise en œuvre des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et du Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privée. Ces efforts complémentaires aux nouvelles mesures législatives visent à maximiser l'impact positif des entreprises sur le terrain, tout en renforçant la durabilité sociale et environnementale.
Compétence: DFAE, DEFR
Actualisation: Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises avec siège en Suisse doivent respecter les devoirs de diligence raisonnable et ont l’obligation de faire rapport lorsqu’elles importent et transfor-ment des minerais et des métaux provenant de zones de conflit (art. 964j ss. CO et ODiTr). L’administration fédérale informe le secteur privé sur les dispositions légales à respecter.
Compétence: DFAE, DFF, DEFR, DFI
Actualisation: L’administration fédérale va soutenir les entre-prises proches de la Confédération organisées sous forme de société anonyme et également collaborer avec les conseils d'administration pour discuter des exigences en matière de droits de l'homme et promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU.
Compétence: DFF, DEFR, DETEC
Actualisation: Un outil d’analyse des risques de non-conformité aux droits fondamentaux au travail de l'OIT pour chaque pays est mis à jour et fourni par l'administration fédérale.
Le personnel chargé des marchés publics est sensibilisé à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, afin d'encourager les entreprises soumissionnaires à une pratique responsable.
Compétence: DFF, DETEC, DEFR
Actualisation: Des évaluations de l'impact sur le développement durable, qui couvrent également les aspects liés aux droits de l'homme, sont réalisées au cas par cas pour les nouveaux accords de libre-échange, à la suite d'évaluations préliminaires des risques.
Compétence: DEFR
Nouvelles mesures du Plan d'action national 2024-2027
Mesure 1: Les Principes directeurs de l'ONU sont renforcés dans de nouveaux domaines relatifs à l'espace numérique et les nouvelles technologies
Mesure 2: Contribuer à l'application des Principes directeurs de l'ONU dans le contexte de la promotion économique
Les technologies émergentes comme l'intelligence artificielle (IA) peuvent stimuler la croissance économique et la création d'emplois, mais représentent aussi des risques pour les droits de l'homme. Afin de protéger les droits de l’homme dans l’espace numérique, la Suisse participe aux processus multilatéraux pour des normes adaptées. La Confédération soutiendra la promotion, auprès des entreprises et des Etats, de lignes directrices pour l’application des Principes directeurs de l’ONU dans le domaine du numérique et des technologies nouvelles et émergentes, à travers notamment un guide de l’ONU sur les risques de l’IA générative.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
| L’application des Principes directeurs de l’ONU est renforcée dans les domaines relatifs à l’espace numérique et les nouvelles technologies. | De nouveaux instruments multilatéraux, tels que le Pacte mondial pour le numérique de l’ONU, font référence aux principes directeurs de l'ONU. Des lignes directrices sur la meilleure façon d'intégrer les Principes directeurs dans les technologies nouvelles et émergentes (p.ex. dans le domaine de l’IA et des neuro-technologies) sont produites et diffusées par le gouvernement suisse en collaboration avec des partenaires externes. |
DFAE/SEE DEFR/SECO DETEC/OFCOM DFJP/OFJ |
L’administration fédérale encouragera les acteurs chargés de la promotion économique (p.ex. dans le cadre de missions commerciales) à s’engager de manière encore plus affirmée pour la mise en oeuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. La participation d’entreprises à des missions commerciales pourrait être utilisée comme plateforme afin d’encourager le secteur privé à appliquer les Principes directeurs de l’ONU. Les acteurs en charge de la promotion économique seront sensibilisés.
| Objectif | Indicateur | Compétence |
|---|---|---|
Sensibiliser les services fédéraux et cantonaux de promotion économique et les chambres de commerce aux procédures de diligence en matière de droits de l'homme. Encourager les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités commerciales internationales. |
Un soutien est fourni aux services fédéraux et cantonaux de promotion économique et aux chambres de commerce dans la gestion des risques liés aux droits de l’homme (sensibilisation, formation, aide à l’orientation, etc.). Les entreprises qui participent à des missions commerciales reçoivent de manière standardisée des informations sur la mise en oeuvre des Principes directeurs de l’ONU. |
DEFR/SECO |
Pour en savoir plus
Attentes du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral attend des entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse qu’elles s’acquittent dûment de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme, indépendamment du lieu où elles opèrent et qu’elles intègrent des procédures de diligence raisonnable en matière des droits de l’homme. Dès lors, les entreprises suisses doivent prévenir toute incidence négative sur les droits de l’homme.
Entreprises proches de la Confédération
En raison de l’influence directe que la Confédération exerce sur les activités des entreprises qui lui sont proches, elle doit prêter une attention particulière à la protection des droits de l’homme, en particulier par la promotion de procédures de diligence. Le Conseil fédéral attend des entreprises proches de la Confédération qu’elles aient des pratiques exemplaires en matière de droits de l’homme. L’administration fédérale va promouvoir le rôle exemplaire des entreprises proches de la Confédération et les encourager à développer des procédures de diligence en matière de droits de l’homme.
