L’obligation de protéger incombant à l’État

Le droit international des droits de l’homme prescrit aux Etats de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux des individus sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Les États sont notamment tenus de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme. L’obligation de protection de la Confédération découle des engagements internationaux de la Suisse, notamment des conventions internationales des droits de l’homme qu’elle a ratifiées (conventions de l’ONU, de l’OIT, convention européenne des droits l’homme).

Conformément aux Principes directeurs de l’ONU, l’État peut prendre des mesures législatives et d’encouragement (smart-mix), énoncer ses attentes envers les entreprises, assurer la cohérence des politiques et porter une attention particulière aux entreprises qui lui sont proches.

Smart-mix de mesures législatives et d’encouragement

L’obligation de protéger incombant à l’État met en évidence l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur population contre les violations des droits de l’homme perpétrées par des acteurs privés, entreprises incluses. Les États peuvent agir au moyen de lois, d’incitations ou de mesures d’encouragement.

Dans le cadre de la réalisation de son obligation de protection, l’État peut faire intervenir des instruments aussi bien contraignants que non contraignants et, surtout, soutenir des initiatives émanant des entreprises. La responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme vient compléter le devoir de protection de l’État.

De par ses obligations internationales, la Suisse est par exemple tenue de prendre des mesures pour lutter contre le travail forcé et la traite des êtres humains. La traite des êtres humains aux fins de l’exploitation du travail consiste à recruter des personnes ou à en faire le commerce dans le but de les exploiter pour leur travail. Le SECO s’engage à sensibiliser les inspecteurs du travail à cette thématique. Grâce à leurs activités d'inspection, ces acteurs ont une connaissance approfondie des entreprises. La Direction du travail du SECO a débuté sa campagne de sensibilisation le 20 juillet 2020 par la publication d’une brochure d’information contenant des outils pratiques, notamment des indicateurs permettant l’identification de victimes potentielles.

Diverses parties prenantes se mobilisent pour l’introduction d’un devoir de diligence juridiquement contraignant. Un collectif de 66 organisations de la société civile a ainsi lancé en avril 2015 l’initiative pour des multinationales responsables, qui demande qu’une procédure de diligence relative aux droits de l’homme soit inscrite dans la législation.

Exemples des mesures législatives

Réglementation des entreprises de sécurité privées

Compte tenu de leur domaine d’activité, les entreprises de sécurité privées font face à un risque accru d’être impliquées dans des violations des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle le Parlement a adopté, en septembre 2013, la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Elle interdit aux entreprises de sécurité privées domiciliées en Suisse de participer directement, à l’étranger, à des hostilités s’inscrivant dans le cadre d’un conflit armé et de déployer des activités susceptibles de favoriser la perpétration de graves violations des droits de l’homme. Elle contient en outre une obligation de déclarer pour toute entreprise qui souhaite fournir des prestations de sécurité privées à l’étranger et contraint les entreprises de sécurité privées domiciliées en Suisse d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées.

Pour plus d’informations:
Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Réglementation du matériel de guerre

Les entreprises qui produisent ou commercialisent du matériel de guerre courent un risque accru d’être impliquées par des tiers dans des violations des droits de l’homme.
La fabrication et le transfert de matériel de guerre et de la technologie qui s’y rapporte sont réglés dans la loi fédérale sur le matériel de guerre et dans l’ordonnance y afférente. La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre destiné à des bénéficiaires à l’étranger sont autorisés pour autant que l’activité prévue ne soit pas contraire au droit international, aux engagements internationaux et aux principes régissant la politique extérieure de la Suisse. La décision d’autoriser un marché avec l’étranger se fonde sur les critères énoncés dans l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre, dont la situation prévalant dans le pays de destination, notamment en matière de respect des droits de l’homme. Au cas où le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme, tout marché doit être refusé.

Pour plus d’informations:
Contrôles à l'exportation et sanctions

Réglementation des biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

Les biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles peuvent servir à des fins tant civiles que militaires (biens à double usage). Ils peuvent, par exemple, contribuer à la répression exercée par l’État, de sorte que les entreprises qui fabriquent ou commercialisent de tels biens s’exposent à un risque plus élevé d’être impliquées dans des violations des droits de l’homme.
L’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles sont réglementés dans le cadre de la législation sur le contrôle des biens. En date du 13 mai 2015, le Conseil fédéral a décidé qu’une autorisation d’exportation ou de courtage de tels biens devait être refusée lorsqu’il y a des raisons de penser que le bien destiné à l’exportation ou au courtage sera utilisé par l’utilisateur final comme moyen de répression. Le transfert de biens immatériels, y compris le savoir-faire et la concession de droits y afférents, pour autant qu’ils concernent des biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles, est également soumis à autorisation.

Pour plus d’informations:
Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles

Exemples de mesures d’encouragement

Initiatives pour le respect du droit du travail et des droits de l’homme dans la chaîne de valeur

Dans le cadre de la coopération économique au développement et en collaboration avec l’Organisation internationale du travail (OIT), la Confédération s’emploie à promouvoir la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT. C’est dans ce cadre qu’elle élabore, conjointement avec l’OIT, un projet visant au respect, par les entreprises, des droits du travail dans les pays en développement. Elle soutient le programme Better Work instauré par l’OIT et la Société financière internationale (IFC) pour l’industrie du vêtement, ainsi que le programme de l’OIT intitulé SCORE (Sustaining Competitive and Responsible Enterprises), qui se concentre sur les conditions de travail dans les PME. Les projets sont menés en collaboration avec l’OIT, les gouvernements, le secteur privé et les syndicats et se fondent sur le respect des normes fondamentales de travail, y compris la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé.

La Confédération déploie des activités très diversifiées pour favoriser l’établissement de chaînes de valeur durables dans le domaine des droits de l’homme.

Pour plus d’informations:
Coopération au développement économique dans le domaine du travail et de l'emploi

Brochure: Traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail

Brochure: Traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail (PDF, 439 kB, 10.11.2020)

Prestations de conseil et d’appui des représentations suisses à l’étranger

Les représentations à l’étranger sont particulièrement bien placées pour sensibiliser les entreprises à la question des droits de l’homme et leur fournir des conseils spécifiques adaptés à la réalité du pays. Différentes représentations suisses à l’étranger présentes dans des zones de conflit ont, souvent sur une base ad hoc, lancé des initiatives innovantes pour promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises suisses en prenant appui sur les Principes directeurs de l’ONU. La représentation suisse au Myanmar, par exemple, gère une plateforme d’échanges avec les entreprises suisses et d’autres représentants de groupes d’intérêt. En Colombie, la représentation suisse a élaboré un code à travers lequel les entreprises suisses s’engagent à respecter des normes sociales.

La Confédération entend associer davantage les représentations aux activités de sensibilisation et de soutien déployées pour garantir le respect des droits de l’homme par les entreprises, notamment en formant et en sensibilisant le personnel d’ambassade, en encourageant un meilleur échange d’expériences entre les représentations ainsi qu’avec les instances fédérales concernées à Berne, et en informant plus activement sur les activités des représentations.

Pour plus d’informations:
Représentations

Guide sur les entreprises et les droits de l’homme pour les représentations suisses à l’étranger

Prévu dans le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme 2020-2023, le guide sur les entreprises et les droits de l’homme aide les représentations suisses à engager un dialogue constructif avec les entreprises suisses afin de sensibiliser ces dernières aux questions droits de l’homme et de leur fournir des conseils spécifiques en lien avec le contexte local.

Le but est de garantir que les entreprises suisses répondent aux attentes du Conseil fédéral en exerçant leurs activités commerciales conformément aux directives, normes et principes relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme reconnus au niveau international.

Le guide fournit un aperçu des directives, normes et principes, ainsi que des outils pratiques pour la mise en œuvre des mesures de diligences raisonnable en matière de droits de l’homme.

Guide sur les entreprises et les droits de l’homme pour les représentations suisses à l’étranger (PDF, 3 MB, 20.10.2022)

Attentes du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral attend des entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse qu’elles s’acquittent dûment de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme, indépendamment du lieu où elles opèrent et qu’elles intègrent des procédures de diligence raisonnable en matière des droits de l’homme. Dès lors, les entreprises suisses doivent prévenir toute incidence négative sur les droits de l’homme.

Cohérence des politiques

Le Conseil fédéral est actif par le biais de différentes politiques et plans d’actions.

Le Plan d’action national « entreprises et doits de l’homme » est le premier document stratégique de la Confédération qui porte spécifiquement sur la thématique des entreprises et des droits de l’homme. Le NAP vise à améliorer la protection des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques. Il représente également l’occasion, d’améliorer la cohérence des activités étatiques: La mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU servira également à renforcer la collaboration entre les services fédéraux concernés et à favoriser la cohérence politique.

Compte tenu de la rapide évolution que connaît ce secteur et des multiples points de recoupement existant au niveau étatique dans le domaine de l’économie et des droits de l’homme, il faut veiller en permanence à la cohérence des politiques formulées, ce qui peut être encouragé à travers un processus intégré et continu d’élaboration, d’évaluation et de réexamen du Plan d’action national.

Cohérence des politiques

Les politiques économique, sociale, environnementale, de développement et des droits de l’homme constituent des éléments complémentaires d’une politique de promotion du développement durable. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la cohérence de ces politiques.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

La responsabilité sociétale des entreprises La RSE inclue entre autres les conditions de travail, les droits de l’homme, l’environnement, la prévention de la corruption, la concurrence équitable, les intérêts des consommateurs, la fiscalité et la transparence. La position et le Plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises pour la société et l’environnement expliquent la stratégie de la Confédération et les activités correspondantes.

Portail de la Confédération sur la RSE

Agenda 2030

L’Agenda 2030 encadre les efforts qui sont déployés conjointement au niveau national et international pour relever les grands défis de la planète.

Objectifs de l’Agenda 2030

Développement durable

La Stratégie pour le développement durable (SDD) indique les priorités politiques que le Conseil fédéral fixe pour le développement durable à moyen et long terme.

Stratégie pour le développement durable

Coopération internationale

Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse s’engage pour la réduction de la pauvreté et des risques globaux, la lutte contre la détresse ainsi que la promotion de la paix et le respect des droits de l’homme.

Message sur la coopération internationale

Politique extérieure de la Suisse

Dans ses rapports sur la politique extérieure, le Conseil fédéral fait le point et fixe les principaux objectifs et priorités de la politique extérieure de la Suisse.

Rapport sur la politique extérieure

Rapport sur la politique économique extérieure

Le rapport contient un aperçu des principaux événements et activités de la politique économique extérieure au cours de l’année sous revue.

Rapport sur la politique économique extérieure

Stratégie Droits de l’homme du DFAE 2016-2019

La Suisse s’est dotée d’une stratégie en matière de droits de l’homme pour la période 2016-2019 qui vise à renforcer son engagement international dans ce domaine.

Stratégie Droits de l’homme du DFAE

Les défenseurs des droits de l’homme

Le DFAE s’efforce de mieux les protéger et de donner, par ce biais, une légitimité à leur travail. Les représentations suisses à l’étranger jouent à cet égard un rôle crucial. Leur action se fonde sur les lignes directrices de la Suisse sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Lignes directrices de la Suisse sur la protection des défenseurs des droits de l’homme

Plan d'action national contre la traite des êtres humains

Le Plan d'action national contre la traite des êtres humains met en lumière la nécessité pour la Suisse de lutter contre ce crime et présente au grand public la stratégie et les mesures concrètes mises en œuvre à cette fin par les différents partenaires (Confédération, cantons, ONG et organisations internationales).

Plan d'action national contre la traite des êtres humains

Entreprises proches de la Confédération

En raison de l’influence directe que la Confédération exerce sur les activités des entreprises qui lui sont proches, elle doit prêter une attention particulière à la protection des droits de l’homme, en particulier par la promotion de procédures de diligence. Le Conseil fédéral attend des entreprises proches de la Confédération qu’elles aient des pratiques exemplaires en matière de droits de l’homme.  L’administration fédérale va promouvoir le rôle exemplaire des entreprises proches de la Confédération et les encourager à développer des procédures de diligence en matière de droits de l’homme.