L’obligation de protéger incombant à l’État

Bundeshaus

Le droit international des droits de l’homme prescrit aux Etats de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux des individus sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Les États sont notamment tenus de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme. L’obligation de protection de la Confédération découle des engagements internationaux de la Suisse, notamment des conventions internationales des droits de l’homme qu’elle a ratifiées (conventions de l’ONU, de l’OIT, convention européenne des droits l’homme).

Conformément aux Principes directeurs de l’ONU, l’État peut prendre des mesures législatives et d’encouragement (smart-mix), énoncer ses attentes envers les entreprises, assurer la cohérence des politiques et porter une attention particulière aux entreprises qui lui sont proches.

Smart-mix de mesures législatives et d’encouragement

L’obligation de protéger incombant à l’État met en évidence l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur population contre les violations des droits de l’homme perpétrées par des acteurs privés, entreprises incluses. Les États peuvent agir au moyen de lois, d’incitations ou de mesures d’encouragement.

Dans le cadre de la réalisation de son obligation de protection, l’État peut faire intervenir des instruments aussi bien contraignants que non contraignants et, surtout, soutenir des initiatives émanant des entreprises. La responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme vient compléter le devoir de protection de l’État.

De par ses obligations internationales, la Suisse est par exemple tenue de prendre des mesures pour lutter contre le travail forcé et la traite des êtres humains. La traite des êtres humains aux fins de l’exploitation du travail consiste à recruter des personnes ou à en faire le commerce dans le but de les exploiter pour leur travail. Le SECO s’engage à sensibiliser les inspecteurs du travail à cette thématique. Grâce à leurs activités d'inspection, ces acteurs ont une connaissance approfondie des entreprises. La Direction du travail du SECO a débuté sa campagne de sensibilisation le 20 juillet 2020 par la publication d’une brochure d’information contenant des outils pratiques, notamment des indicateurs permettant l’identification de victimes potentielles.

Diverses parties prenantes se mobilisent pour l’introduction d’un devoir de diligence juridiquement contraignant. Un collectif de 66 organisations de la société civile a ainsi lancé en avril 2015 l’initiative pour des multinationales responsables, qui demande qu’une procédure de diligence relative aux droits de l’homme soit inscrite dans la législation.

Exemples des mesures législatives

Exemples de mesures d’encouragement

https://www.nap-bhr.admin.ch/content/napbhr/fr/home/nap/staatliche-schutzpflicht.html