Le NAP

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Plan d’action national (NAP)

Les activités des entreprises génèrent certes des investissements, des emplois et de la croissance économique, mais sont également susceptibles de produire des effets secondaires indésirables.

L’obligation de protéger incombant à l’État

L’obligation de protection de l’État découle des engagements internationaux de la Suisse qui sont concrétisées pour le domaine économique.

Responsabilité des entreprises

Les activités des entreprises génèrent certes des investissements, des emplois et de la croissance économique, mais sont également susceptibles de produire des effets secondaires indésirables.

Accès aux voies de recours

Les États et les entreprises devraient veiller à ce que les personnes lésées puissent obtenir une réparation effective.
https://www.nap-bhr.admin.ch/content/napbhr/fr/home/nap.html