Projets législatifs en cours

Diverses parties prenantes se mobilisent pour l’introduction d’un devoir de diligence juridiquement contraignant. Un collectif de 66 organisations de la société civile a ainsi lancé en avril 2015 l’initiative pour des multinationales responsables, qui demande qu’une procédure de diligence relative aux droits de l’homme soit inscrite dans la législation. L’aboutissement de cette initiative déposée le 10 octobre 2016 a été confirmé par la Chancellerie fédérale le 1er novembre 2016.

Multinationales responsables

https://www.nap-bhr.admin.ch/content/napbhr/fr/home/politiken/rechtsetzungsprojekte.html